Article 2231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72

Code civil

En vigueurDepuis le 19 juin 2008

Texte de l'article

L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

901 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2231 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

6137224ccd580146773fbd5f

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301140

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200497