Article 2236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

Code civil

En vigueurDepuis le 19 juin 2008

Texte de l'article

Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

255 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2236 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

64f8167d0a9accd9695a4367

3ème chambre

630ef9eb223d7c4f13705383

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301508