Article 181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75

Code civil

En vigueurDepuis le 19 juin 2008

Texte de l'article

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.

8 936 décisions liées

Décisions mentionnant Article 181 — à vérifier avec chaque décision.

comm

613721d8cd580146773f8031

61372541cd5801467741c40c

civ3

613722dfcd580146774028d2