Article D162-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 59

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 26 juin 2008

Texte de l'article

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du contrat type prévu à l'article L. 162-12-21 pour faire connaître leur opposition à l'application de ce contrat.

Articles cités dans le texte

Article L162-12

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article D162-1-9 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200073

24 janvier 2019

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201005

16 juin 2016

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201943

7 novembre 2019

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