Article L671-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 73

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 27 juin 2008

Texte de l'article

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1.

Articles cités dans le texte

Article L663-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L671-14 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e10

27 janvier 2016

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