Article D269-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

En vigueurDepuis le 13 juillet 2008

Texte de l'article

Les frais d'insertion des arrêts et des jugements portant confiscation des biens sont les frais réels engagés et payés par l'imprimeur.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D269-13 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300336

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300335

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300334