Article D112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Code de justice militaire (nouveau)

En vigueurDepuis le 13 juillet 2008

Texte de l'article

L'avancement que les magistrats reçoivent dans le corps judiciaire emporte leur reclassement dans la hiérarchie du corps spécial suivant les dispositions de l'article D. 112-3.

Articles cités dans le texte

Article D112-3

Décisions citant cet article

1 233 décisions liées

Décisions mentionnant Article D112-5 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500889_20250730

30 juillet 2025

4ème Chambre

DTA_2102307_20231109

9 novembre 2023

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:496581.20241030

30 octobre 2024

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