Article D226-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 25

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 3 novembre 2008

Texte de l'article

A l'issue de la formation prévue à l'article D. 226-1-1, l'organisme de formation délivre à l'intéressé une attestation de suivi de la formation, précisant la durée et les thèmes abordés dans ce cadre.

Articles cités dans le texte

Article D226-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D226-1-3 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200405

12 mai 2021

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