Article L1273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 00

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 avril 2009

Texte de l'article

L'employeur ayant recours au " Titre Emploi-Service Entreprise " peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1273-6 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale 4-2

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