LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 18
Décisions mentionnant Article 639 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Au jour le jour
Bechtel Marie-Françoise, Chauvin Francis, Henry-Meininger Marie-Christine, Rihal Hervé. Au jour le jour. In: Revue française d'administration publique, N°88, 1998. Démocratie, gouvernance et décentralisation. pp. 623-639.
Sélection d'ouvrages publiés en 2007
Pissaloux Jean-Luc, Connétable Fabien, Dauteribes André, Juen Philippe, Leroy Nicolas. Sélection d'ouvrages publiés en 2007. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 28, 2008. Où en est la gestion locale ? pp. 639-651.
Section 2. Un statut juridique d’ancien contractant lié à l’existence du contrat passé
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00080
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
639. Force normative et valeur informative de l’existence passée du contrat. Aux côtés du comportement adopté par l’ancien contractant dans l’exécution du contrat éteint, c’est l’existence même de ce contrat dont le droit garde la mémoire, et à laquelle il fait encore produire des effets juridiques, qui participent également d’un statut juridique d’ancien contractant. À nouveau le droit attache à cette existence du contrat éteint à la fois une force normative (§1), en ce qu’elle est prise en compte...