Les nominations sont faites pour trois ans et publiées au Journal officiel. La commission de surveillance détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d'intérêts, notamment les déclarations d'intérêts que les membres doivent faire à son président.
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Décisions mentionnant Article L518-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.