Article L133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 67

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2008

Texte de l'article

L'Etat verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil prévu au quatrième alinéa de l'article L. 133-4 au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil.

Articles cités dans le texte

Article L133-4

Décisions citant cet article

1 067 décisions liées

Décisions mentionnant Article L133-8 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b0de9ba5988459c508ad

12 janvier 1984

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10269

12 juin 2019

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93099

23 mars 2016

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