Article L531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 40

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 146-5, la gestion du fonds créé à cet article est assurée par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Articles cités dans le texte

Article L146-5

Décisions citant cet article

147 décisions liées

Décisions mentionnant Article L531-9 — à vérifier avec chaque décision.

Reconduite à la frontière

DTA_2408808_20240924

24 septembre 2024

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303716_20231218

18 décembre 2023

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205382_20241113

13 novembre 2024

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