Article R621-39-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 6 septembre 2008

Texte de l'article

Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R621-39-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00257

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147725

4ème chambre commerciale

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