La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 8 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
NOMBRE DE REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
6
6
6
6
Décisions citant cet article
950 236 décisions liées
Décisions mentionnant Article 9 — à vérifier avec chaque décision.