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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R4321-106

Article R4321-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 6 novembre 2008
Légifrance

Texte de l'article

Sans préjudice des dispositions applicables aux établissements publics et privés de santé, le masseur-kinésithérapeute qui prend en charge un patient à l'occasion d'une hospitalisation en avise le masseur-kinésithérapeute désigné par le patient ou son entourage. Il le tient informé des décisions essentielles concernant le patient après consentement de celui-ci. Dans le cadre d'une hospitalisation programmée, le masseur-kinésithérapeute traitant, avec le consentement du patient, communique au confrère de l'établissement toutes informations utiles.

Décisions citant cet article

56 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4321-106 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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Doctrine & commentaires

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200311

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