Article R4321-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 6 novembre 2008

Texte de l'article

Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4321-96 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

6a15f790cdc6046d4706b5bf

Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf60770

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique