Article R4321-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 6 novembre 2008

Texte de l'article

Le masseur-kinésithérapeute s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4321-79 — à vérifier avec chaque décision.

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940960

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496691.20250523