Article D211-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 75 > 43

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 12 novembre 2008

Texte de l'article

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu de renouveler l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 dans les conditions définies ci-après :

Articles cités dans le texte

Article L211-12 Article L211-14

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article D211-3-3 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2007055_20240703

3 juillet 2024

JEX cab 6

65c3d975c432ce7d11a6f178

1 février 2024

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505954_20250707

7 juillet 2025

← Retour au Code rural (nouveau)