Codes de loiCode du travailPartie réglementaireQuatrième partie : Santé et sécurité au travailLivre III : Equipements de travail et moyens de protectionTitre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protectionChapitre Ier : Règles généralesSection 1 : Définitions et champs d'application.Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marchéParagraphe 2 : Quasi-machinesR4311-6

Article R4311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

Légifrance

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Texte de l'article

Est soumis aux règles des articles R. 4313-7 à R. 4313-11 prévues pour la mise sur le marché d'une quasi-machine tout produit répondant à la définition suivante :

Articles cités dans le texte

Article R4313-7

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4311-6 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d10e

22 mai 2009

Chambre sociale

627df8390d41e0057d43e34c

12 mai 2022

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69ddceeccdc6046d472a903c

7 avril 2026

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