Article R4311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

Texte de l'article

Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 4311-12, un décret peut rendre des normes obligatoires.

60 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4311-13 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre

DTA_1906442_20230525

5ème chambre

DTA_1906694_20230525

3ème Chambre

DTA_2103583_20240703