Article R4311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

Texte de l'article

Sont considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 :

662 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4311-9 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507933_20251110

2e Section - 2e Chambre

DTA_2327847_20250303

5e chambre

DTA_2202145_20240514