Article R4312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

Texte de l'article

Les composants de sécurité d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1.

Articles cités dans le texte

Article R4312-1

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-4 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038530413

29 mai 2019

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494084.20250619

19 juin 2025

1ère Chambre

DTA_2100424_20230309

9 mars 2023

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