Article R4313-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

Texte de l'article

S'agissant des machines, le fabricant ou l'importateur demande à l'organisme notifié qui a délivré une attestation d'examen CE de type de réexaminer la validité de cette attestation, tous les cinq ans.

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Décisions citant cet article

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4313-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7f364b3ebed3bf05ce

3 octobre 2025

Avis

CADA:20154947

19 novembre 2015

Chambre sociale-2ème sect

635236dc8c924eadffcc4884

20 octobre 2022

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Sénat

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