Article R4313-24 · Code du travail — CodexAI
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R4313-24
Article R4313-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
Code du travail
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2009
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Texte de l'article
La demande d'examen CE de type ne peut être introduite par le fabricant ou l'importateur qu'auprès d'un seul organisme notifié dans la Communauté européenne pour un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle.
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