Article R4313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

Texte de l'article

La demande d'examen CE de type ne peut être introduite par le fabricant ou l'importateur qu'auprès d'un seul organisme notifié dans la Communauté européenne pour un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle.

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Avis

CADA:20153234

10 septembre 2015

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e1c2eb797effb0702da

7 juillet 2022

Chambre civile 1-5

6a191f00cdc6046d475276c8

28 mai 2026

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