Codes de loiCode du travailPartie réglementaireQuatrième partie : Santé et sécurité au travailLivre III : Equipements de travail et moyens de protectionTitre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protectionChapitre III : Procédures de certification de conformitéSection 1 : Formalités préalables à la mise sur le marchéSous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufsParagraphe 3 : Dispositions d'applicationR4313-12

Article R4313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

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Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation fixent :

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