Article R4313-11 · Code du travail — CodexAI
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R4313-11
Article R4313-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
Code du travail
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2009
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Texte de l'article
La notice d'assemblage ainsi que la déclaration d'incorporation accompagnent la quasi-machine jusqu'à son incorporation dans la machine finale et font partie du dossier technique de cette machine.
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