Article D3122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10

Code de la défense

En vigueurDepuis le 28 novembre 2008

Texte de l'article

Le directeur général de la gendarmerie nationale propose au ministre la nomination et l'affectation des officiers généraux de la gendarmerie.

75 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3122-7 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 3

6035b35c4813921898c213fb

Pôle 6 - Chambre 3

6035b35c4813921898c213fc

Pôle 6 - Chambre 6

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