Article 11

Code inconnu

En vigueurDepuis le 29 mars 1992

Texte de l'article

Le jury attribue aux candidats une note de 0 à 20 sur l'ensemble des deux épreuves.

128 996 décisions liées

Décisions mentionnant Article 11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300936

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300649

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00291