Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 16 octobre 2002 susvisé susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission est fixé par le président de la commission dans la limite des montants suivants :
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Décisions mentionnant Article 5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.