Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1517, Art. 1647 D
A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1650
II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.