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Codes de loi›Code monétaire et financier›Article R514-24

Article R514-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier
En vigueurDepuis le 27 décembre 2008
Légifrance

Texte de l'article

Les membres du conseil d'orientation et de surveillance ne doivent avoir encouru aucune condamnation entraînant interdiction ou incapacité électorales. Au cas où un membre en est frappé en cours de mandat, il est déclaré démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement principal.

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R514-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

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6788a098a1dbfbd5d79cd598

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69a8246ccdc6046d4779d964

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65b9484a5a029d9e20d9bbbc

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