Article 1249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

La décision par laquelle le juge des tutelles place un majeur sous sauvegarde de justice en application de l'article 433 du code civil est notifiée au requérant et au majeur protégé et est transmise au procureur de la République. Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle de l'intéressé ou du lieu de traitement. Ce placement ne peut faire l'objet d'aucun recours.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Décisions citant cet article

40 368 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1249 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91292

19 mars 2014

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d618

2 février 2011

TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e2d2cdc6046d47022456

10 avril 2025

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Protection fonctionnelle des élus locaux : deux régimes, deux logiques. Par Rikki Bendahi, Juriste.

Rikki Bendahi30 avril 2026

La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a profondément remanié la protection fonctionnelle des élus. Elle offre l’occasion de clarifier une architecture juridique que les praticiens des collectivités confondent encore trop souvent : deux régimes coexistent, fondés sur des logiques radicalement différentes, avec des bénéficiaires distincts et des mécanismes d’octroi différents.

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