LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12
Décisions mentionnant Article 1263 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
civ3
613722c0cd58014677400ffb
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,