Texte de l'article
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1011 ter II. - 1. La taxe mentionnée au I s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France, à compter du 1er janvier 2009. 2. Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, la date d'émission des titres de perception.