Article R314-193-4 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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Code de l'action sociale et des familles
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Partie réglementaire
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
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Chapitre IV : Dispositions financières
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Section 2 : Règles budgétaires de financement
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Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
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Paragraphe 12 : Services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1.
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R314-193-4
Article R314-193-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 29
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2009
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Texte de l'article
Les organismes locaux de sécurité sociale consultés en application du IX de l'article L. 314-1 sont la caisse d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole.
Articles cités dans le texte
Article L314-1
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