Article R471-9 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de l'action sociale et des familles
›
Partie réglementaire
›
Livre IV : Professions et activités sociales
›
Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
›
Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
›
R471-9
Article R471-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 34
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2009
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le règlement de fonctionnement des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 est établi selon les modalités prévues par l'article R. 311-33.
Articles cités dans le texte
Article R311-33
Article L312-1
Précédent
Article R471-5-5
Suivant
Article R472-1
← Retour au Code de l'action sociale et des familles