Article D472-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 16

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 472-5 est fixé à 80 places autorisées au titre de l'hébergement permanent.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D472-13 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:EU:C:2015:117

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2023:21068674