Article R5123-29 · Code du travail — CodexAI
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R5123-29
Article R5123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 30
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2009
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Texte de l'article
Pour bénéficier de la prise en charge partielle de l'allocation pour cessation anticipée d'activité par l'Etat, le salarié remplit les conditions suivantes :
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