Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Décisions citant cet article
4 décisions liées
Décisions mentionnant Article L425-3-1 — à vérifier avec chaque décision.