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Article A123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

Code de commerce

En vigueurDepuis le 21 janvier 2009

Texte de l'article

La tenue du registre par le greffier comprend la conservation et la mise à jour : 1° Du fichier alphabétique des personnes physiques et morales immatriculées dans le ressort du tribunal ; 2° De la collection des dossiers individuels ; 3° De la collection des dossiers annexes. Le fichier alphabétique est tenu selon un procédé informatique.

Décisions citant cet article

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article A123-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre des Référés

69d801b2cdc6046d47afa671

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300489

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92389

Projets de loi liés

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adopte4 août 2014

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502066_20250807

7 août 2025

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

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