Article D4421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

Les articles D. 4113-115 à D. 4113-121 s'appliquent aux îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

60 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4421-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518466_20251121

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330449

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303678_20240105