Décisions mentionnant Article CH 22 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Parasitisme et concurrence : pas de risque de confusion entre les jeux vidéo Unrecord vs Bodycam. Par Isabelle Vedrines, Avocat.
Le Tribunal de commerce de Paris a rejeté, par un jugement du 22 janvier 2025 (Tribunal des activités économiques de Paris, 8e Ch., 22 novembre 2025, RG 2024026322), une action en concurrence déloyale et en parasitisme opposant, en demande, les sociétés Drama et Drama Studios (les « sociétés Drama ») et, en défense, la société Reissad Studio (« Reissad »), dans un contexte de grande effervescence et de débats virulents entre les différentes communautés vidéoludiques, opposant les partisans du projet de jeu Unrecord annoncé pour 2026 et ceux du jeu Bodycam sorti en juin 2024.
L’UTILISATION DES PARTIES DU CORPS HUMAIN POUR FINS DE RECHERCHE : L’ARTICLE 22 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC
Les auteurs analysent l’article 22 du Code civil du Québec concernant l’utilisation des parties du corps humain aux fins de recherche médicale. Ils décrivent les conditions auxquelles cette recherche est soumise par le législateur ainsi que les sanctions possibles en cas de non-respect de ces conditions. Ils soulignent les dangers que pourrait entraîner la recherche, génétique particulièrement, pour le droit du patient à la vie privée.
Chambre des Terres
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