Article CH 29

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Les chaudières doivent être installées sur un massif en saillie d'une hauteur au moins égale à celle des seuils prévus à l'article CH 23.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article CH 29 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

69736837cdc6046d4769f9f6

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0602DEC002634406