Article MS 28

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Des colonnes sèches peuvent être demandées notamment pour assurer la défense des parties élevées de certains établissements.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article MS 28 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247948