TA38 · 3ème Chambre — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 juillet 2020, 26 octobre 2020, 22 mars 2021, 12 octobre 2021, 25 octobre 2022 et 28 octobre 2022 le département de la Savoie et son assureur la société MS Amlin Insurance SE, représentés par Me Sobol doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) à verser à la société MS Amlin Insurance SE la somme de 1 500 000 euros correspondant à l'indemnisation versée à son assuré et la somme de 9 003,65 euros correspondant aux frais d'expertise engagés dans le cadre de l'expertise judiciaire, en réparation du préjudice résultant de l'incendie survenu sur le pont Albertin à Grignon le 13 mai 2018 ; 
 2°) de condamner la société GRDF à verser au département de la Savoie la somme de 100 849 euros en réparation du préjudice résultant de l'incendie survenu sur le pont Albertin à Grignon le 13 mai 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de la société GRDF une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le département de la Savoie et MS Amlin Insurance SE soutiennent dans le dernier état de leurs écritures que : 
 - le président du département est habilité à ester en justice ; 
 - à supposer que le département ait la possibilité d'émettre un titre exécutoire, il peut choisir de saisir le juge ; 
 - la société GRDF ne peut se prévaloir d'une clause de renonciation figurant dans le contrat signé entre le département et la société MS Amlin Insurance SE ; 
 - la responsabilité sans faute de la société GRDF est engagée en sa qualité de maître des canalisations de gaz ; 
 - ce sont les fuites de gaz des canalisations qui ont causé les dommages importants sur le pont ; 
 - aucune faute n'est imputable au département de nature à exonérer la responsabilité de GRDF ; 
 - subsidiairement la responsabilité de GRDF peut être engagée en raison des fautes commises par cette société lors de l'installation des canalisations de gaz sous le pont ; 
 - le chiffrage du préjudice a été réalisé de façon amiable et accepté par GRDF pour ne somme de 1 545 281 euros HT. 
 Par des mémoires en défense et des pièces enregistrés les 29 juillet 2021, 23 juin 2023 et 4 août 2023, la société GRDF, représentée par Me Vacheron, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet, et à ce que soit mis à la charge du département de la Savoie et de la société MS Amlin Insurance SE une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société GRDF fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'habilitation du président du conseil départemental ; 
 - la requête est irrecevable, le département de la Savoie ne peut demander au juge sa condamnation pécuniaire alors que le département a la possibilité de recouvrer cette somme ; 
 - les conclusions présentées par MS Amlin Insurance sont irrecevables, le contrat d'assurance prévoyant son renoncement à recours contre toute personne gérant un service public et disposant des locaux du souscripteur ; 
 - le département de la Savoie est exclusivement responsable de l'incendie survenu le 13 mai 2018 en raison de la présence de squatters sur le site dont le département était informé ; 
 - la faute du département de la Savoie exonère la société GRDF de toute responsabilité ; 
 - elle n'a commis aucune faute lors de l'installation des canalisations de gaz qui a été réalisée dans les règles de l'art. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Doulat, 
 - les conclusions de M. Villard, rapporteur public, 
 - les observations de Me Sobol, représentant le département de la Savoie et son assureur la société MS Amlin Insurance SE, 
 - et les observations de Me Vacheron, représentant la société GRDF. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le département de la Savoie est propriétaire du pont Albertin situé sur la route départementale 925 sur la commune de Grignon. Un incendie s'est déclaré dans une alvéole du pont le 13 mai 2018 qui a entrainé une explosion en raison de la présence de réseaux de gaz sous le pont, ce qui a eu pour conséquence d'endommager le pont et les réseaux de gaz. Le département de la Savoie et son assureur la société MS Amlin Insurance SE ont saisi le tribunal administratif de Paris d'une requête enregistrée le 31 juillet 2020 afin d'obtenir la condamnation de la société GRDF à leur verser la somme de 1 545 281 euros en réparation du préjudice résultant de l'explosion du pont. Par ordonnance du 3 septembre 2020 le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier au tribunal administratif de Grenoble.  
 Sur les fins de non-recevoir : 
 S'agissant de l'irrecevabilité des conclusions présentées par le département de la Savoie : 
 2. Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de leur créance. 
 3. Il résulte de l'instruction que si la société GRDF, société anonyme de droit privé, a utilisé le pont Albertin afin de faire passer son réseau de gaz, il n'existait pas de contrat régissant les relations entre la société GRDF et le département de la Savoie. Par suite, le département de la Savoie ayant la possibilité d'émettre un titre de recette à l'encontre de la société GRDF, elle ne pouvait saisir le juge d'une demande tendant à l'indemnisation de son préjudice. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'habilitation donnée par le conseil départemental au président du conseil départemental pour ester en justice, la fin de non-recevoir soulevée en défense par la société GRDF doit être accueillie. Les conclusions présentées par le département de la Savoie sont irrecevables. 
 S'agissant de l'irrecevabilité des conclusions présentées par la société MS Amlin SE : 
 4. Aux termes des stipulations de l'article 5.24 du contrat d'assurance signé entre le département de la Savoie et la société MS Amlin SE : " L'assureur renonce à recours contre l'ensemble des personnes placées sous la garde ou la responsabilité du souscripteur (représentants légaux, agents vacataires, stagiaires d'une façon générale, enfants), ainsi que toute personne bénéficiant d'un logement de fonction ou de toute association ou établissement public, parapublic ou toute autre personne gérant un service public et disposant des locaux du souscripteur sans qu'il soit nécessaire d'en indiquer la liste. ". Contrairement aux allégations de la société MS Amlin SE, il résulte des termes du contrat que cette clause de renoncement à recours ne porte pas uniquement sur les personnes physiques, mais vise également des personnes morales de droit privé ou de droit publique, notamment celles gérant un service public. Toutefois, si une mission de service publique est confiée à la société GRDF, la clause n'est applicable qu'à la condition que la société GRDF dispose de locaux du département. Or, il résulte de l'instruction que les conduites de gaz ont été installées sous toute la longueur du pont Albertin, ces conduites passant alternativement en extérieur du pont ou à l'intérieur des alvéoles du pont. Dès lors, la société GRDF ne saurait être regardée comme disposant de locaux appartenant au département de la Savoie au sens des stipulations du contrat d'assurance. Par suite, cette clause de renoncement à recours n'est pas applicable en l'espèce et la fin de non-recevoir soulevée en défense contre les conclusions présentées par la société MS Amlin SE ne peut être accueillie.  
 Sur les conclusions indemnitaires présentées par la société MS Amlin SE : 
 En ce qui concerne la responsabilité de la société GRDF : 
 5. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 6. Le réseau public de distribution de gaz constitue un ouvrage public dont l'entretien et l'exploitation incombe à la société GRDF. Le département de la Savoie a la qualité de tiers par rapport au réseau de gaz utilisant le pont. 
 7. Selon le rapport d'expertise judiciaire, le feu aurait pris naissance dans l'alvéole 1 du pont au niveau d'un matelas apporté par des squatters. Compte tenu de l'exiguïté de l'alvéole du pont, la température des gaz chaud au plafond a atteint plus de 600°C entrainant la fusion des conduites de gaz en polyéthylène situées dans des fourreaux métalliques. Le gaz s'est propagé dans les fourreaux métalliques non étanches, ce qui a propagé l'incendie et provoqué une explosion et d'importants dommages au pont Albertin. Il résulte de ce qui précède que le lien de causalité direct est établi entre les dommages subis par le pont Albertin et le réseau de gaz. 
 8. La société GRDF soutient que le département de la Savoie aurait commis une faute en s'abstenant de sécuriser l'accès à l'alvéole du pont Albertin alors que les lieux avaient déjà fait l'objet d'occupations irrégulières en 2016 pour laquelle une main courante avait été déposée par la commune d'Albertville, cette dernière ayant également adressé un courrier au département daté du 21 juillet 2016. Toutefois il résulte de l'instruction que l'accès à l'intérieur du pont et à ces alvéoles était sécurisé par une porte en bois fermée. Contrairement aux allégations de la société requérante, il n'est pas établi que de nouvelles occupations par des squatters se soient produites les années suivantes. Le procès-verbal de visite annuel du 27 octobre 2017 établi par les services du département de la Savoie ne mentionne aucune anomalie. Dans le même sens, le compte rendu de visite de maintenance réalisé par les équipes de la société GRDF le 7 juillet 2017 précise " lors de la visite, pas accès à la partie intérieur du pont ", ce qui confirme que l'accès à l'alvéole était effectivement sécurisé à cette date. L'allégation de la société GRDF selon laquelle l'accès aurait été fermé par les squatters qui n'est étayée par aucun élément probant n'est pas établie. En outre, la société GRDF n'allègue pas davantage avoir informé le département de la Savoie de son impossibilité d'accéder aux alvéoles du pont afin de procéder au contrôle de ses conduites de gaz. Il résulte de ce qui précède que le département de la Savoie n'a commis aucune faute de nature à exonérer la société GRDF de sa responsabilité.  
 9. Par suite la société MS Amlin SE est fondée à rechercher la responsabilité de la société GRDF. 
 En ce qui concerne la réparation des préjudices : 
 10. D'une part, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert judiciaire que le montant du préjudice du département est évalué à la somme de 1 545 281 euros HT, cette somme n'étant pas contestée par la société GRDF. Il ressort de la quittance d'indemnité signée par le département de la Savoie le 27 septembre 2019 que la société MS Amlin SE a versé la somme de 1 500 000 euros au département de la Savoie au titre de l'indemnité définitive relative au préjudice subi à la suite du sinistre survenu le 13 mai 2018 sur le Pont Albertin. Cette somme de 1 500 000 euros a fait l'objet d'un ordre de virement de la société MS Amlin SE en date du 3 octobre 2019. Par suite, la société GRDF doit être condamnée à verser à la société MS Amlin SE la somme de 1 500 000 euros en réparation de son préjudice. 
 11. D'autre part, il ressort de l'ordonnance de taxation du juge taxateur du tribunal judiciaire de Chambéry du 26 juin 2018 que la rémunération de l'expert M. A a été arrêtée à la somme de 9 003,65 euros TTC, montant couvert par la somme de 9 500 euros consignée par la société MS Amlin SE. Par suite, ces frais d'expertises ayant été engagés suite à l'explosion du pont Albertin, la société GRDF doit être condamnée à verser à la société MS Amlin SE la somme de 9 003,65 euros en réparation de son préjudice. 
 Sur les frais du litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société MS Amlin SE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société GRDF demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société GRDF la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société MS Amlin SE. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge du département de la Savoie la somme que demande la société GRDF sur le fondement des dispositions précitées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les conclusions indemnitaires présentées par le département de la Savoie sont rejetées. 
 Article 2 : La société GRDF versera à la société MS Amlin SE la somme de 1 509 003,65 euros au titre de ses préjudices. 
 Article 3 : La société GRDF versera une somme de 2 000 euros la société MS Amlin SE au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la société GRDF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié au département de la Savoie, à la société MS Amlin SE et à la société GRDF.  
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024 à laquelle siégeaient   
 M. Wyss, président,  
 M. Doulat, premier conseiller,  
 M. Callot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. DOULAT 
 Le président, 
 J-P. WYSS 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.