TA77 · 8ème chambre — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre enregistrée le 18 janvier 2022 et deux mémoires enregistrés respectivement le 9 février 2023 et le 17 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Dieudonné de Carfort, demande au tribunal administratif : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val de Marne de procéder à l'exécution du jugement du 9 novembre 2021 en le convoquant en vue de réexaminer sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse, sous une " astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard à compter de la décision du 9 novembre 2021 et subsidiairement à compter du jugement à intervenir " ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la préfète de Val-de-Marne n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif. 
 Par une ordonnance du 25 janvier 2023, le vice-président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2005163 du 9 novembre 2021 par lequel le tribunal a annulé la décision du 6 décembre 2019 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois. 
 Une mise en demeure a été adressée le 20 octobre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Le cadre juridique :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande () ". Et aux termes de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte (), le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. " 
 2. D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-4 précités que, lorsque la décision juridictionnelle faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'elle implique nécessairement en application de l'article L. 911-1, le tribunal administratif saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 peut, dans l'hypothèse où elles seraient entachées d'une obscurité ou d'une ambigüité, en préciser la portée. Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause les mesures qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée. 
 3. D'autre part, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte, tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision, que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 
 4. Par ailleurs, il résulte des articles L. 911-4, R. 921-5 et R. 921-6 précités qu'il appartient au juge de l'exécution de prescrire les mesures qu'implique nécessairement la décision dont l'exécution lui est demandée par la partie intéressée, quand bien même ces mesures ne figureraient pas expressément dans la demande présentée au président de la juridiction ou dans les mémoires produits après l'ouverture de la procédure juridictionnelle. 
 L'examen de la demande d'exécution :  
 5. En premier lieu, les dispositions réglementaires qui définissent la procédure administrative du regroupement familial, et qui sont en principe applicables aux ressortissants algériens, prévoient, à l'article R. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la demande de regroupement familial est déposée auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui, selon l'article R. 434-12, délivre sans délai, au vu du dossier complet de la demande, " une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer ", et qui, selon l'article R. 434-13, transmet une copie du dossier au maire chargé de vérifier dans un délai de deux mois si les conditions de ressources et de logement - prévues aux 1° et 2° de l'article L. 434-7 ou, s'agissant des ressortissants algériens, à l'article 4  de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 - sont remplies. L'article R. 434-25 dispose en outre que " Dès réception du dossier de regroupement familial et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434-23, l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / 1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions de ressources et de logement () ; / 2° Procède, si nécessaire, à un complément d'instruction et, s'il n'a pas déjà été saisi par le maire, à des vérifications sur place ; / 3° Transmet le dossier au préfet pour décision ". L'article R. 434-26 dispose ensuite que " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial ". Enfin, l'article R. 434-27 précise que " Dans le cas où le demandeur du regroupement familial était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision ". 
 6. Il ne résulte ni des dispositions précitées, ni d'aucun autre texte, que l'examen d'une demande de regroupement familial auquel procède le préfet territorialement compétent afin d'y statuer impliquerait nécessairement la convocation du demandeur devant ses services. Il résulte en outre des motifs du jugement du 9 novembre 2021, dont il est demandé l'exécution, que la décision du préfet du Val-de-Marne ayant rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. A pour son épouse a été annulée au motif que le préfet s'était " estimé en situation de compétence liée du fait de la présence de Mme A sur le territoire national avant que ne soit présentée la demande d'autorisation de regroupement familial ", et qu'il avait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence. Le réexamen de la demande de regroupement familial qui a été ordonné par ce même jugement, en conséquence de l'annulation prononcée pour le motif précité, n'implique pas davantage la convocation du demandeur. Par ailleurs, et au surplus, M. A ne fait état d'aucune circonstance particulière qui serait de nature à justifier que le réexamen de la demande ordonné par le tribunal impliquât sa convocation devant les services de la préfecture, et non seulement un réexamen sur pièces du dossier de sa demande au vu des vérifications le cas échéant effectuées par le maire et l'Office français de l'immigration et de l'intégration. M. A n'est dès lors pas fondé à demander que l'injonction au réexamen prononcée par le tribunal soit complétée d'une injonction tendant à sa convocation devant les services de la préfecture en vue dudit réexamen. 
 7. Toutefois, en second lieu, le réexamen de la demande de regroupement familial ordonné par le jugement du 9 novembre 2021 implique que la préfète du Val-de-Marne statue expressément sur ladite demande. 
 8. Or, à l'appui de son mémoire enregistré le 9 février 2023, M. A soutient que la préfecture a eu effectivement connaissance du jugement le 16 novembre 2021 et qu'au terme du délai de deux mois imparti par ce jugement, et encore le 9 février 2023, aucune mesure d'exécution n'a été prise par la préfète du Val-de-Marne, nonobstant les deux demandes de justification que lui avait adressées le vice-président du tribunal le 15 mars et le 1er décembre 2022, durant la phase administrative de la procédure d'exécution du jugement, précédant l'ouverture de la présente phase juridictionnelle par l'ordonnance du vice-président du 25 janvier 2023. Une copie de ce mémoire a été communiquée le 10 février 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui a été mis en demeure le 20 octobre de produire un mémoire en défense. Cette mise en demeure est demeurée sans effet. L'inexactitude des faits allégués par M. A ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne doit être réputée avoir admis leur exactitude matérielle conformément aux dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative.  
 9. Ainsi, la préfète du Val-de-Marne ne justifie d'aucune mesure d'exécution du jugement du 9 novembre 2021, ni d'aucune impossibilité d'exécuter cette décision juridictionnelle, ni de la moindre diligence accomplie à cette fin malgré le délai de deux mois assortissant l'injonction énoncée par le tribunal dans le jugement du 9 novembre 2021, réputé notifié au terme du 12 novembre 2021 par l'application Télérecours. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre de l'Etat, à défaut pour la préfète du Val-de-Marne de justifier de cette exécution dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu pleinement exécution. Il y a en outre lieu, en l'espèce, de préciser que le réexamen ordonné par le jugement du 9 novembre 2021 implique nécessairement que la préfète du Val-de-Marne statue expressément sur la demande de M. A et qu'elle lui notifie sa décision. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 10. Il y a lieu, en l'espèce, de faire entièrement droit à la demande tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne, afin d'exécuter le jugement n° 2005163 du tribunal du 9 novembre 2021, de statuer, par une décision expresse, et notifiée par tous moyens à M. A, sur la demande de ce dernier tendant au bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse, dans un délai de trois semaines à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat, si la préfète du Val-de-Marne ne justifie pas avoir, dans les trois semaines suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement n° 2005163 du tribunal du 9 novembre 2021, jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois semaines suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La préfète du Val-de-Marne communiquera au tribunal la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du tribunal n° 2005163 du 9 novembre 2021. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. B A une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Xavier Pottier, président-rapporteur, 
 Mme Andreea Avirvarei, conseillère,  
 Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 X. C 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A. AVIRVAREILa greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,