Article M 11

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Il est interdit de ventiler des établissements du présent type au moyen de courettes sur lesquelles des locaux habités prendraient air ou lumière.

876 435 décisions liées

Décisions mentionnant Article M 11 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300359

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301147

civ3

61372316cd580146774053c0