Décisions mentionnant Article P 13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Une résidence services pour personnes âgées est-elle assimilable à des logements au sens du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 13 décembre 2021, M et Mme J. et Société Les Prés Biard, n°443815.
La prise en charge des personnes âgées repose traditionnellement sur la distinction entre le domicile et l’établissement. Le développement de structures d’accueil intermédiaires entre le logement et hébergement a cependant posé au droit de l’aide sociale de délicates questions de frontière. Le droit de l’urbanisme y est également confronté, comme le montrent les affaires appelées. […]
Compte rendu de l'ouvrage "Les sources du droit revisitées. Volume 4 : Théorie des sources du droit
HACHEZ Isabelle, CARTUYVELS Yves, DUMONT Hugues, GÉRARD Philippe [et al.], Les sources du droit revisitées. Volume 4. Théorie des sources du droit, Bruxelles : Anthémis – Publications de l’Université Saint-Louis, 2012, 1030 p. Compte rendu par Olivier VAN DER NOOT et Catherine XHARDEZ (Université Saint-Louis - Bruxelles).Cet ouvrage collectif constitue le quatrième et dernier volume d’une recherche d’envergure qui a pour ambition de revisiter les sources du droit et la théorie classique qui s’y rapporte. Soixante-huit contributions et plus de trois mille pages ont été consacrées au total à ces « sources », dont l’avant-propos de la somme souligne d’emblée qu’elles « relèvent de ces notions faussement simples qu’on croit connaître jusqu’au moment où on tente de les définir » (p. 13). Issu de la collaboration du Séminaireinterdisciplinaire d’études juridiques (SIEJ) et du Centre interdisciplinaire de recherche en droit constitutionnel et administratif (CIRC) de l’Université Saint-Louis - Bruxelles, cet opus s’attache à utiliser les outils de la théorie du droit pour interroger, appréhender et étudier son objet, de façon, à la fois transversale et critique.
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100152