Article S 17

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Les escaliers desservant les étages doivent être répartis de manière à éviter les culs-de-sac.

746 652 décisions liées

Décisions mentionnant Article S 17 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

607943299ba5988459c41344

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03401_20240607

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884645